Le gouvernement souhaite fixer l’âge du consentement sexuel à 15 ans

C’est la proposition d’un groupe de sept experts ayant remis un rapport lundi au gouvernement. Il va dans le sens de ce que souhaite Marlène Schiappa la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Lundi 5 mars a été remis au Premier ministre Edouard Philippe le rapport sur le consentement sexuel par un groupe de sept experts, qui réunit spécialistes de l’enfance, médecins et magistrats. La notion de « majorité sexuelle » n’est pas définie par les textes juridiques. Néanmoins, elle peut être comprise comme l’âge (15 ans) à partir duquel un mineur, doté d’un consentement éclairé, peut librement avoir des relations sexuelles. Ainsi, le fait notamment, pour un majeur, d’entretenir des relations sexuelles avec un mineur consentant de moins de 15 ans constitue une infraction (atteinte sexuelle).

Âgés de 22 et 28 ans, ils échappent à des poursuites pour viol

Cette affaire de viol sur mineur hante le débat. La protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles divise. « Après deux faits divers, qui ont vu deux hommes âgés de 22 et 28 ans échapper à des poursuites pour viol après des relations sexuelles avec des fillettes de 11 ans. Les affaires ne sont pas terminées, mais l’indignation, amplifiée par les mouvements #metoo et #balancetonporc, a conduit le gouvernement à annoncer la création d’une « présomption de non-consentement » à un acte sexuel sous un certain âge, afin d’établir un interdit clair sur les relations sexuelles entre majeurs et mineurs. Dès novembre 2017, le président de la République, Emmanuel Macron, s’est prononcé en faveur du seuil « haut » de 15 ans, tout comme Mme Schiappa. Cependant, la ministre de la justice, Nicole Belloubet, s’est toujours prononcée en faveur de 13 ans, tout comme récemment le procureur de Paris, François Molins.»

Au titre des atteintes sexuelles, il existe plusieurs infractions

Par exemple, le fait, pour un majeur, d’avoir des relations sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise avec un mineur de moins de 15 ans est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Par ailleurs, une atteinte sexuelle peut être caractérisée, même en présence d’un mineur de 15 ans ou plus, dès lors que la relation sexuelle, exercée sans violence, contrainte, menace ni surprise, a été entretenue avec :

• un ascendant (parents, par exemple) ou toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait (beau parent, par exemple) ;
• une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions (professeur, par exemple).

Ce rapport n’apporte pas de décision définitive à ce débat ainsi que sur la formulation de la future loi y compris parmi la classe politique. Mais peut-on réellement accorder le consentement sexuel à partir de 15 ans ?

Enquête auprès de jeunes par nos confrères de Martinique 1ère