Attention, des sociétés qui se font passer pour des organismes officiels, démarchent par courrier, par téléphone ou par courriel, les professionnels recevant du public pour les inciter à réaliser un diagnostic ou un pré-diagnostic accessibilité.
Après avoir indiqué que leur établissement n’apparaissait pas dans la liste des établissements recevant du public (ERP) engagés dans la démarche d’Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmé) ou ayant fourni une attestation auprès de la Préfecture, elle leur propose de rétablir la situation contre une adhésion à un Ad’Ap. Les professionnels sont ensuite invités à fournir soit par téléphone soit via un formulaire en ligne sur internet leurs coordonnées bancaires.
Ces sollicitations laissent à penser que le recours à ce service est obligatoire et qu’il est proposé par un organisme officiel ou agréé. Le but est de réaliser une prestation rémunérée en ligne, donc sans aucun déplacement, tout en jouant sur l’ambiguïté, la menace financière et la peur.
Ne pas donner suite
Ce démarchage abusif a déjà été signalé dans plusieurs départements et sévit aussi depuis quelque temps en Guadeloupe.
La Préfecture rappelle que seuls les architectes, les bureaux d’études ou toute personne qui peut justifier auprès du maître d’ouvrage d’une compétence ou d’une formation en matière d’accessibilité du cadre bâti, peuvent effectuer un diagnostic accessibilité.
Le recours à ces services n’est aucunement obligatoire et aucune de ces sociétés n’est habilitée à mettre en place ni percevoir des sanctions financières pour le compte ou au nom de l’État.
Les personnes qui ont donné une suite favorable à de telles demandes et qui estiment avoir été trompées peuvent adresser une réclamation à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du département implantation de l’entreprise à l’origine du courrier et la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe.
