Dès à présent, onze catégories d’infractions routières sont verbalisables sans interception du conducteur.
Afin d’intensifier la lutte contre les comportements dangereux, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) a étendu le nombre des infractions pouvant être constatées, sans interception en bord de route, par l’intermédiaire de la vidéo-verbalisation et des radars homologués.
Comment fonctionne la procédure ?
La procédure de vidéo-verbalisation des infractions routières existe depuis 2008. Elle permet à un agent assermenté de constater sur un écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique.
L’image du véhicule en cause est capturée pour identifier sa marque et lire les numéros de sa plaque d’immatriculation. L’agent verbalisateur édite alors, par voie électronique, le procès verbal. Celui-ci est ensuite transféré automatiquement au Centre National de Traitement de Rennes (CNT) qui édite et adresse un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise.
Jusqu’à présent, quatre catégories d’infractions routières étaient constatables sans interception du conducteur en bord de route :
-le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop),
-le non-respect des vitesses maximales autorisées,
-le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules,
-l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus ou les taxis.
Les sept catégories d’infractions supplémentaires
Depuis le 31 décembre 2016, sept catégories d’infractions supplémentaires sont constatées :
-le défaut du port de la ceinture de sécurité,
-l’usage du téléphone portable tenu en main,
-la circulation, l’arrêt, et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence,
-le chevauchement et le franchissement des lignes continues,
-le non-respect des règles de dépassement,
-le non-respect des « sas-vélos »,
-le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.
S’ajoutera à cette liste, d’ici au 31 décembre 2018, le délit de défaut d’assurance.
À moyen terme, comme décidé par le Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, ces nouvelles infractions seront ajoutées progressivement aux capacités des futurs radars ou des radars en cours de déploiement.
Pa di kè zot pa té sav
